Texte pseudonymisé
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Audience publique du premier juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2022-01065 du rôle
Composition:
Danielle POLETTI, président de chambre,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller,
Daniel LINDEN, conseiller,
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de Tom NILLES, huissier de justice d’Esch sur Alzette du 10 novembre 2022,
comparant par Maître Frédéric GERVAIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son directeur actuellement en fonction, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
intimée aux termes du prédit exploit HAAGEN,
comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
LA COUR D'APPEL :
Exposé du litige
En résumé, le litige oppose la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après « l’AEDT ») et porte sur la contestation des bulletins de taxation d’office émis le 14 mars 2019 pour les exercices 2015, 2016 et 2017, ainsi que de la décision du directeur de l’AEDT du 22 août 2019, notifiée le 1er septembre 2019, ayant rejeté la réclamation introduite le 16 avril 2019 au motif notamment qu’elle n’était pas « dûment motivée ». Il est plus particulièrement question de savoir si, au regard de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA), le directeur de l’AEDT pouvait valablement déclarer la réclamation irrecevable pour défaut de motivation suffisante, sans pour autant priver SOCIETE1.) d’un recours juridictionnel effectif contre cette décision.
Soutenant que l’AEDT aurait à tort procédé à des redressements au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 et que la décision directoriale du 22 août 2019, ayant rejeté sa réclamation du 16 avril 2019 au motif notamment qu’elle n’était pas « dûment motivée », serait erronée, SOCIETE1.) assigna l’AEDT, par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2019, devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, (i) voir dire que l’AEDT avait erronément procédé à une taxation d’office pour les exercices 2015, 2016 et 2017, (ii) voir déduire du montant total du redressement les sommes de 7.821,67 euros pour 2015, 16.114,31 euros pour 2016 et 40.821,05 euros pour 2017, partant (iii) voir condamner l’AEDT à lui rembourser le montant de 64.757,03 euros, (iv) obtenir une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, (v) ainsi que la condamnation de l’AEDT aux frais et dépens.
Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) fit d’abord valoir que les prestations litigieuses auraient été fournies à des clients établis en Espagne et assujettis à la TVA, de sorte qu’en application de l’article 17, point 1, b), de la loi TVA, elles devraient être situées au lieu d’établissement du preneur et relever du mécanisme de l’autoliquidation en Espagne. Elle soutint avoir, conformément à ce régime, facturé les prestations sans TVA luxembourgeoise et déclaré les numéros TVA de ses clients espagnols dans les états récapitulatifs remis à l’AEDT. Elle ajouta que le système VIES ne permettrait pas nécessairement de vérifier tous les numéros espagnols, en raison des modalités propres au système espagnol, et qu’en tout état de cause l’absence de contrôle possible via VIES serait sans incidence sur le traitement TVA des prestations intracommunautaires.
SOCIETE1.) contesta ensuite l’interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA retenue par le directeur de l’AEDT. Elle soutint que cette disposition n’autoriserait pas le directeur à déclarer irrecevable une réclamation pour défaut de motivation suffisante, dès lors qu’aucun texte ne prévoirait expressément une telle sanction, la seule mention d’irrecevabilité figurant, selon elle, à l’article 76, paragraphe 4, en matière de relevé de forclusion. En se référant aux travaux parlementaires de la loi du 10 novembre 2009, elle fit valoir que l’instauration d’une réclamation administrative préalable viserait seulement à désencombrer les tribunaux et non à instituer un filtre privant l’assujetti d’un examen au fond. Elle invoqua encore la procédure administrative non contentieuse (ci-après PANC), en soutenant que ni la loi du 1er décembre 1978 ni son règlement d’exécution du 8 juin 1979 ne prévoiraient une irrecevabilité pour défaut de motivation, ainsi qu’une différence de traitement injustifiée par rapport au régime de la Abgabenordnung (ci-après l’AO). Elle soutint enfin que l’interprétation suivie par l’AEDT porterait atteinte au droit d’accès à la justice, au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution et aux principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union.
Elle demanda, à titre subsidiaire, la saisine de la Cour constitutionnelle par voie préjudicielle et soutint, en tout état de cause, que sa réclamation du 16 avril 2019 serait dûment motivée.
À l’appui de sa défense, l’AEDT objecta d’abord que la demande de condamnation au remboursement de 64.757,03 euros serait irrecevable, au motif que l’administration ne disposerait pas de la personnalité juridique ni d’un patrimoine propre. Sur le fond, elle soutint que la réclamation du 16 avril 2019 ne constituerait pas une réclamation « dûment motivée » au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, faute d’explications circonstanciées, d’indication des montants critiqués et de production de pièces justificatives, et qu’il ne serait pas possible de régulariser une telle carence au stade judiciaire. Elle fit valoir que, depuis la réforme de 2009, une réclamation administrative dûment motivée constituerait un préalable obligatoire au recours judiciaire contre les bulletins de taxation d’office, de sorte qu’à défaut d’une telle réclamation dans le délai de trois mois, la décision du directeur devrait être confirmée.
L’AEDT soutint encore que les prestations litigieuses auraient été déclarées par SOCIETE1.) comme hors champ de la TVA luxembourgeoise alors que les numéros d’identification intracommunautaires espagnols figurant sur les états récapitulatifs n’auraient pas été valables. Elle fit valoir qu’elle ne reprocherait pas à SOCIETE1.) l’absence d’inscription de ses clients espagnols dans VIES comme telle, mais le fait de ne pas s’être assurée par d’autres moyens de leur qualité d’assujetti. Elle contesta enfin toute violation du droit d’accès au juge, du principe d’égalité ou du droit de l’Union, en soutenant que l’assujetti conserverait un recours judiciaire contre la décision directoriale et que les situations respectives des assujettis à la TVA, des contribuables soumis aux impôts directs et des administrés relevant de la procédure administrative non contentieuse ne seraient pas comparables.
Elle sollicita enfin une indemnité de procédure de 3.000.- euros ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens.
Par jugement contradictoire n° 2022TALCH03/00076 du 10 mai 2022, le tribunal, siégeant en matière civile, a déclaré irrecevable la demande de SOCIETE1.) tendant au remboursement de 64.757,03 euros dirigée contre l’AEDT seule ; a dit la demande recevable pour le surplus ; l’a dite non fondée ; a déclaré irrecevable et a écarté des débats l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) du 6 juillet 1995 versé en cause par SOCIETE1.) après la clôture de l’instruction ; a dit qu’il n’y avait pas lieu de soumettre les questions préjudicielles soulevées par SOCIETE1.) à la Cour constitutionnelle ; a rejeté la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; a condamné SOCIETE1.) au paiement de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ainsi qu’aux frais et dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord relevé qu’à l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) avait versé une copie d’un arrêt de la CJCE du 6 juillet 1995, alors que l’instruction avait été clôturée par ordonnance du 2 décembre 2021. En application de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, il a retenu qu’aucune pièce ne pouvait être produite après l’ordonnance de clôture et a, pour ce motif, déclaré cette pièce irrecevable et l’a écartée des débats.
Le tribunal a ensuite examiné la demande en remboursement dirigée contre l’AEDT seule. Rappelant la jurisprudence constante selon laquelle l’administration de l’enregistrement et des domaines ne dispose pas de la personnalité juridique, sauf hypothèse d’une délégation légale spéciale pour agir ou défendre seule en justice, il a retenu qu’aucune disposition légale n’attribuait en l’espèce à l’AEDT qualité pour défendre seule à une demande en paiement. Il en a déduit que la demande de SOCIETE1.) en remboursement de 64.757,03 euros était irrecevable.
S’agissant ensuite de la recevabilité de la réclamation du 16 avril 2019, le tribunal a rappelé le texte de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, aux termes duquel les bulletins portant taxation d’office peuvent être attaqués par voie de réclamation, laquelle doit être introduite par écrit, dans le délai de trois mois, et être « dûment motivée ». Il a d’abord écarté l’application au litige de la PANC, en relevant que la matière de la TVA échappe à ce régime. Il a ensuite retenu qu’une réclamation ne peut être regardée comme « dûment motivée » qu’à la condition de contenir des explications circonstanciées permettant à l’administration de revoir sa position et d’être accompagnée des pièces justificatives utiles.
Appliquant ces principes au cas d’espèce, le tribunal a constaté que le courrier de SOCIETE1.) du 16 avril 2019 se bornait à une contestation générale des taxations d’office, sans indiquer les montants exacts critiqués, ni de manière globale, ni ventilés année par année, et sans produire de pièces justificatives, notamment quant à la qualité d’assujetti des clients espagnols ou à la nature des prestations rendues. Il en a déduit que ce courrier constituait tout au plus une contestation, mais non une réclamation dûment motivée au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Il a dès lors retenu que le directeur de l’AEDT avait à juste titre considéré qu’aucune réclamation dûment motivée n’avait été introduite dans le délai légal et que l’absence de motivation suffisante n’avait pas valablement suspendu le délai de forclusion.
Le tribunal a encore précisé que l’irrecevabilité de la réclamation administrative n’entraînait pas, par elle-même, l’irrecevabilité du recours judiciaire dirigé contre la décision du directeur. Il a rappelé qu’en vertu de l’article 55, paragraphe 10, alinéa 2, de la loi TVA, la décision du directeur est susceptible d’un recours par assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Il a souligné que, quelle que soit l’issue donnée par le directeur à la réclamation, l’assujetti conserve un recours devant le tribunal, de sorte que SOCIETE1.) avait bien bénéficié d’un recours effectif à la justice au sens des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est dans cette logique qu’il a retenu que le recours introduit par SOCIETE1.) devait être déclaré recevable, mais non fondé.
Le tribunal a ensuite rejeté la demande de renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle. Après avoir rappelé les cas de dispense de saisine prévus à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, il a retenu que les situations mises en balance par SOCIETE1.) n’étaient pas comparables. Il a jugé qu’un assujetti à la TVA, d’une part, un contribuable en matière d’impôts directs, d’autre part, ainsi qu’un administré relevant de la procédure administrative non contentieuse, ne se trouvent pas dans des situations suffisamment comparables pour qu’une violation de l’article 10bis de la Constitution puisse être utilement invoquée. Il a ajouté que la Cour constitutionnelle avait déjà retenu, dans un arrêt du 18 mai 2018, que les situations respectives d’un contribuable redevable d’impôts directs et d’un assujetti redevable de la TVA ne sont pas suffisamment comparables. Il en a conclu que les questions soulevées étaient dénuées de tout fondement et qu’il n’y avait pas lieu à renvoi.
Le tribunal a enfin rejeté le moyen tiré de la violation du droit de l’Union européenne. Il a relevé que, si la matière de la TVA relève bien du champ d’application du droit de l’Union, SOCIETE1.) restait en défaut d’établir en quoi les principes d’équivalence et d’effectivité auraient été méconnus en l’espèce, dès lors que l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA offre à l’assujetti un recours dans un délai qui ne rend pas impossible ou excessivement difficile l’exercice de ses droits. Il a en outre considéré que l’arrêt de la CJCE du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, aff. C-61/79, invoqué par SOCIETE1.) n’était pas pertinent, dès lors qu’il ne concernait pas la matière de la TVA, mais celle de droits de douane contraires au droit de l’Union.
Le tribunal en a déduit qu’à défaut d’avoir formé une réclamation dûment motivée dans le délai légal contre les bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2015, 2016 et 2017, la décision du directeur devait être confirmée et le recours de SOCIETE1.) rejeté comme non fondé.
Par exploit du 10 novembre 2022, SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 mai 2025. Les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 18 mars 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Les parties ont été informées de la date du prononcé.
Discussion
Conformément à l’avis valant inventaire avant clôture du 23 avril 2025, ayant reçu l’accord des parties, la Cour a pris en considération pour rendre le présent arrêt l’acte d’appel du 10 novembre 2022 et les conclusions intitulées « CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES » du 15 avril 2025 de l’appelante, SOCIETE1.), ainsi que les conclusions intitulées « CONCLUSIONS DE SYNTHESE – CONCLUSIONS III » du 28 mars 2025 de l’intimée, l’AEDT.
Suivant le dernier état de ses conclusions, reprenant la teneur de son acte d’appel du 10 novembre 2022 sauf à ne plus solliciter le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé pour qu’il soit statué sur le fond, mais le renvoi du dossier devant le directeur de l’AEDT pour qu’il procède à une appréciation au fond sur sa réclamation, et à ajouter, à titre subsidiaire, une demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), SOCIETE1.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de constater que la réclamation du 16 avril 2019 était recevable ratione temporis ; de dire que l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA ne permet pas au directeur de l’AEDT de déclarer irrecevable une réclamation administrative au motif qu’elle ne serait pas « dûment motivée » ; de dire nulle sinon de réformer la décision directoriale du 22 août 2019, en ce qu’elle a déclaré irrecevable la réclamation du 16 avril 2019 ; de dire que cette réclamation était recevable et, en tout état de cause, « dûment motivée » ; de dire que le caractère « dûment motivé » ou non de cette réclamation ne pouvait affecter ni la recevabilité ni le bien-fondé de l’action judiciaire introduite par assignation du 29 novembre 2019 ; et, partant, de renvoyer le dossier devant le directeur de l’AEDT pour qu’il procède à une appréciation au fond sur la réclamation et réexamine l’imposition.
Subsidiairement, si la Cour devait estimer nécessaire d’interroger la CJUE, SOCIETE1.) demande la saisine préjudicielle de celle-ci sur la compatibilité de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, tel qu’interprété par la jurisprudence nationale, avec les principes d’équivalence et d’effectivité ; plus subsidiairement, si la Cour devait considérer que ce texte autorise effectivement le directeur à déclarer irrecevable une réclamation pour défaut de motivation suffisante, SOCIETE1.) demande la saisine de la Cour constitutionnelle sur la conformité de ce régime à l’article 10bis de la Constitution.
Elle demande enfin la condamnation de l’AEDT à une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour la première instance et de 5.000.- euros pour l’instance d’appel ; ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.
Pour voir statuer en ce sens, SOCIETE1.) soutient d’abord, à titre principal, que ni l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, ni plus généralement aucun texte gouvernant l’action administrative, ne prévoirait expressément qu’une réclamation administrative puisse être déclarée irrecevable pour la seule raison qu’elle ne serait pas « dûment motivée ». Elle fait valoir que la sanction d’irrecevabilité retenue par la jurisprudence reposerait sur une construction prétorienne dépourvue de base textuelle et que les juges de première instance auraient appliqué cette solution sans répondre à son argumentation tirée du droit administratif général. Elle invoque à cet égard la PANC, qu’elle estime applicable à tout le moins à titre supplétif, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er juin 2017, pour soutenir qu’une procédure spéciale, telle que celle prévue par la loi TVA, ne pourrait écarter les garanties de la PANC qu’à condition d’offrir à l’administré une protection au moins équivalente. Selon elle, aucune règle de la PANC n’autoriserait une administration à déclarer irrecevable une demande ou une réclamation pour défaut de motivation.
Elle invoque ensuite le principe d’ordre public de légalité de l’impôt, en soutenant que, saisi d’une réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office, le directeur de l’AEDT exercerait une compétence liée et devrait procéder au réexamen de l’imposition, c’est-à-dire statuer au fond sur la situation du redevable, à l’instar de ce que la jurisprudence administrative retiendrait pour le directeur de l’Administration des contributions directes. Selon elle, le pouvoir revendiqué par le directeur de l’AEDT de déclarer une réclamation irrecevable pour défaut de motivation méconnaîtrait cette compétence liée, en ce qu’il dispenserait l’administration de statuer sur le fond du litige fiscal. En outre, les juges de première instance auraient confondu des notions distinctes, en assimilant le défaut allégué de motivation à une cause de forclusion ou de déchéance, alors que la loi TVA n’attacherait à la seule expiration du délai de trois mois aucune autre sanction qu’une forclusion temporelle, sans prévoir de déchéance autonome fondée sur une insuffisance de motivation formelle. Elle soutient encore qu’en procédure contentieuse de droit commun, un défaut de motivation d’un acte introductif d’instance ne serait pas sanctionné par une irrecevabilité, mais, le cas échéant, par une nullité, ce qui démontrerait, selon elle, le caractère exorbitant de la solution retenue par l’AEDT.
SOCIETE1.) soutient encore que la solution consacrée par le jugement entrepris serait contraire aux exigences du droit de l’Union, la matière de la TVA relevant du champ du droit de l’Union et les modalités procédurales nationales applicables au recours administratif préalable et au recours judiciaire subséquent devant dès lors respecter les principes d’équivalence et d’effectivité, ainsi que le droit à un recours effectif. Elle fait valoir que, sous l’angle du principe d’équivalence, les recours exercés sur le fondement de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, ceux ouverts en matière d’impôts directs sous l’empire de l’AO, ou encore ceux relevant de la PANC, seraient comparables, alors que seuls les premiers seraient soumis à une exigence de motivation érigée en condition de recevabilité. Les assujettis à la TVA se trouveraient dès lors placés dans une situation procédurale moins favorable que les contribuables soumis aux impôts directs et que les administrés en général. Sous l’angle du principe d’effectivité, elle soutient que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée », telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, priverait en pratique l’assujetti d’un examen au fond, d’abord devant le directeur, puis devant le juge, ce qui rendrait excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union. Elle ajoute que cette exigence porterait également atteinte à l’effectivité du recours administratif lui-même, dès lors qu’aucune possibilité de régularisation ou de complément de la réclamation ne serait organisée, que la décision du directeur interviendrait le plus souvent après l’expiration du délai de réclamation et qu’aucun débat contradictoire préalable ne serait prévu. Elle se prévaut, dans ce contexte, d’un jugement rendu le 1er février 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, qu’elle estime pertinent au regard des principes d’équivalence et d’effectivité.
Subsidiairement, si la Cour devait estimer une saisine nécessaire, SOCIETE1.) demande à la Cour de saisir la CJUE des questions préjudicielles suivantes :
« Le droit de l’Union et la jurisprudence la Cour, et notamment le principe d’équivalence, s’opposent-t-ils à une exigence, aux termes de l’article 76 (3) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA »), telle que cette disposition est interprétée par la jurisprudence nationale, qu’une réclamation administrative non-contentieuse formée par un assujetti à la TVA à l’encontre d’un bulletin de taxation d’office soit « dûment motivée », sous peine d’irrecevabilité de la réclamation qui ne serait pas « dûment motivée », et alors que ni l’exigence d’une motivation, ni la sanction d’une irrecevabilité de la réclamation pour défaut de motivation, ni encore la perte du droit à voir le litige examiné au fond par le tribunal compétent, n’existent dans les procédures de réclamations similaires établies dans les matières fiscales relevant du champ de compétence matérielle national, sous les dispositions de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), applicable notamment en matière d’impôts directs ? »
et
« Le droit de l’Union et la jurisprudence la Cour, et notamment le principe d’effectivité, s’opposent-t-ils à une exigence, aux termes de l’article 76 (3) de la Loi TVA, telle que cette disposition est interprétée par la jurisprudence nationale, qu’une réclamation administrative non-contentieuse formée par un assujetti à la TVA à l’encontre d’un bulletin de taxation d’office soit « dûment motivée », sous peine d’irrecevabilité de la réclamation qui ne serait pas « dûment motivée », et alors que dès lors qu’une réclamation est dite irrecevable pour n’être pas motivée, ni l’administration fiscale, dont le Directeur a déclaré la réclamation irrecevable, ni la juridiction saisie d’un recours contre cette décision du Directeur, ne procéderont à l’analyse ni ne toiseront la question de fond du droit de la TVA gisant à la base de la réclamation de l’assujetti ? »
Elle soutient encore, à cet égard, que les questions proposées par l’AEDT seraient incomplètes, en ce qu’elles ne viseraient pas l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA tel qu’interprété par la jurisprudence nationale.
Plus subsidiairement, SOCIETE1.) développe un moyen d’inconstitutionnalité fondé sur l’article 10bis de la Constitution, en soutenant que, si l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA devait être interprété comme autorisant le directeur de l’AEDT à déclarer irrecevable une réclamation pour défaut de motivation suffisante, ce régime instaurerait une rupture d’égalité, d’une part, entre les assujettis à la TVA et les administrés relevant de la procédure administrative non contentieuse et, d’autre part, entre les assujettis à la TVA et les contribuables soumis aux impôts directs. Elle demande, à titre plus subsidiaire, la saisine de la Cour constitutionnelle des questions suivantes :
« En ce qu’elles prévoient (i) qu’une réclamation administrative formée par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit être « dûment motivée », (ii) que selon la jurisprudence le caractère « dûment motivé » de la réclamation administrative consiste dans une condition de recevabilité de la réclamation, donc (iii) que le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA est en droit de dire irrecevable une réclamation administrative au motif qu’elle n’a pas été « dûment motivée », et donc (iv) que la jurisprudence affirme qu’aucune réclamation recevable (pour ne pas avoir été « dûment motivée ») n’ayant été formée préalablement à un recours judiciaire, ledit recours judiciaire doit être déclaré lui-même irrecevable sinon non-fondé, néanmoins sans envisager le fond du litige objet du recours judiciaire, affectant par là-même les droits de l’assujetti à la TVA (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) à un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret, les dispositions de l’article 76 (3), 3ème paragraphe, de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (telle que modifiée, la « Loi TVA ») et telles que ces dispositions sont interprétées par la jurisprudence :
sont-elles contraires à l’article 10bis paragraphe 1er, de la Constitution, en ce qu’elles instaurent une différence de traitement avec les droits (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) à un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret, de tout administré ayant formé un recours administratif gracieux ou une réclamation administrative contre une décision administrative prise sous et suivant la procédure déterminée par les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ensemble avec le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (la « procédure administrative non-contentieuse »), lesquels droits des administrés (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) à un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret, sous la procédure administrative non-contentieuse, ne sont pas affectés par la considération qu’un recours gracieux ou qu’une réclamation préalable portée devant l’administration saisie n’aurait pas été dûment motivée ?
sont-elles contraires à l’article 10bis paragraphe 1er, de la Constitution, en ce qu’elles instaurent une différence de traitement avec les droits (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) à un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret de tout contribuable ayant formé un recours administratif ou une réclamation administrative contre une décision administrative prise sous les dispositions et suivant la procédure déterminée par les dispositions de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée (« Abgabenordnung »), lesquels droits (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) à un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret des contribuables ayant formé une réclamation sous les dispositions des paragraphes 249 et 252 de la Abgabenordnung ne sont pas affectés par la considération que la réclamation préalable portée devant l’administration saisie n’aurait pas été dûment motivée ? »
Enfin, et en tout état de cause, SOCIETE1.) soutient que sa réclamation du 16 avril 2019 aurait été effectivement motivée, et même « dûment motivée ». Elle fait valoir qu’elle aurait expressément contesté les bulletins de taxation d’office, identifié l’unique point litigieux ayant donné lieu aux redressements, à savoir la preuve de la qualité d’assujetti à la TVA de ses clients espagnols, et développé à cet égard des arguments factuels et juridiques précis, tirés du droit espagnol, du fonctionnement du système VIES et de la jurisprudence de la CJUE. À cet égard, les prestations litigieuses auraient été fournies depuis le Luxembourg à des clients établis en Espagne qui seraient des assujettis à la TVA dans cet État membre, de sorte qu’elles relèveraient du mécanisme de l’autoliquidation en Espagne et ne seraient pas soumises à la TVA luxembourgeoise. Elle fait valoir que les clients espagnols concernés seraient des sociétés commerciales identifiées par un NIF, lequel correspondrait à un numéro d’identification fiscale attribué à des personnes morales assujetties au sens du droit espagnol, et que les informations publiques produites permettraient d’établir cette qualité.
L’AEDT aurait en outre, à tort, confondu une question de fond, à savoir la qualité d’assujetti à la TVA des clients espagnols, avec une question purement formelle tenant à la vérification des numéros dans le système VIES. Le système VIES ne serait pas exhaustif, spécialement en Espagne, où l’inscription au fichier VIES ne serait pas automatique, et la jurisprudence de la CJUE exclurait qu’une exigence de forme de ce type puisse faire obstacle à l’application des règles matérielles de la TVA lorsque les conditions de fond seraient réunies.
Elle ajoute que la décision du 22 août 2019 répondrait elle-même à ces deux points, à savoir la preuve de la qualité d’assujetti des clients et le contrôle de leurs numéros dans VIES, ce qui démontrerait que le directeur aurait parfaitement compris la portée de la réclamation et les moyens qui lui étaient soumis. Dès lors, quand bien même le directeur aurait estimé ces moyens insuffisants pour emporter sa conviction, il aurait seulement pu rejeter la réclamation comme non fondée, mais non la déclarer irrecevable.
L’AEDT se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la pure forme.
Après avoir rappelé sa version des faits et des rétroactes (à savoir que, dans le cadre de la procédure d’imposition des exercices 2015, 2016 et 2017, elle aurait constaté que SOCIETE1.) avait déclaré comme hors champ de la TVA luxembourgeoise certaines prestations de services fournies à des clients espagnols pour lesquels les numéros d’identification intracommunautaires repris sur les états récapitulatifs n’auraient pas été valables ; qu’elle aurait, après information préalable de son intention de procéder à la taxation et établissement d’un procès-verbal, émis à cette même date des bulletins de taxation d’office mettant à charge de SOCIETE1.) un supplément de TVA de 7.821,67 euros pour 2015, de 16.114,32 euros pour 2016 et de 40.821,05 euros pour 2017 ; que SOCIETE1.) aurait introduit une réclamation le 16 avril 2019 ; que, par décision du 22 août 2019 notifiée le 1er septembre 2019, le directeur aurait rejeté cette réclamation au motif, d’une part, qu’elle n’aurait pas été « dûment motivée » et, d’autre part, que SOCIETE1.) n’aurait pas démontré la validité des numéros d’identification intracommunautaires de ses clients espagnols ni, plus généralement, leur qualité d’assujetti à la TVA), l’AEDT conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris, sauf à préciser que le volet du jugement ayant déclaré irrecevable la demande en condamnation de l’AEDT au remboursement du montant de 64.757,03 euros ne serait pas entrepris en appel et serait dès lors coulé en force de chose jugée.
Plus précisément, l’AEDT demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la réclamation du 16 avril 2019 n’était pas recevable au regard de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; à voir rejeter les demandes de SOCIETE1.) tendant à faire dire que le directeur ne pourrait pas déclarer une réclamation irrecevable pour défaut de caractère « dûment motivé », à faire annuler sinon réformer la décision directoriale du 22 août 2019 et à obtenir le renvoi du dossier devant le directeur pour examen au fond ; à voir rejeter également les demandes subsidiaires de SOCIETE1.) tendant à la saisine de la CJUE et, plus subsidiairement, de la Cour constitutionnelle ; subsidiairement, pour le cas où la Cour estimerait néanmoins nécessaire un renvoi préjudiciel à la CJUE, à voir constater qu’un tel renvoi ne s’imposerait pas au regard du caractère clair de la solution à donner et, en tout état de cause, à voir écarter comme tendancieuses et incomplètes les questions proposées par SOCIETE1.), l’AEDT se réservant alors le droit de proposer une formulation différente.
Elle sollicite enfin la condamnation de SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens.
À l’appui de sa défense, l’AEDT fait d’abord valoir que l’obligation de motivation de la réclamation administrative préalable et la sanction attachée à son non-respect résulteraient directement de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, tel qu’interprété par une jurisprudence désormais constante. Une réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office ne vaudrait réclamation au sens de ce texte qu’à la condition d’exposer, dans le délai de trois mois, des explications circonstanciées permettant au directeur de revoir utilement sa position et d’être accompagnée des pièces justificatives pertinentes. Elle soutient qu’un simple écrit de contestation, même introduit dans le délai légal, ne satisferait pas à ces exigences et ne constituerait pas une réclamation valable. Elle ajoute que, depuis la réforme de 2009, la réclamation administrative constituerait un préalable obligatoire au recours judiciaire, poursuivant un objectif de désengorgement des tribunaux et de règlement utile des litiges au stade administratif, de sorte qu’une réclamation non motivée ou insuffisamment motivée ne pourrait ni produire d’effet interruptif ni suspendre le délai de forclusion. Elle en déduit que la sanction de l’irrecevabilité serait la conséquence normale du non-respect de cette exigence légale, et non une création prétorienne dépourvue de base textuelle.
L’AEDT soutient ensuite que cette sanction d’irrecevabilité ne serait remise en cause ni par les règles de la PANC, ni par le droit commun procédural, ni par le principe de légalité de l’impôt. Elle fait valoir que la PANC ne serait pas applicable en matière de TVA, laquelle relèverait d’un régime spécial, et que, même à supposer une comparaison utile avec ce régime, l’article 76 de la loi TVA offrirait des garanties propres adaptées à la matière fiscale concernée. Elle ajoute que l’argument tiré de l’absence de nullité sans texte serait inopérant, dès lors que, selon elle, la question ne relèverait pas du régime des nullités d’actes de procédure civile, mais des conditions légales de recevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire. Elle soutient encore que le principe d’ordre public de légalité de l’impôt ne s’opposerait pas à ce que le directeur refuse d’entrer en voie de réexamen du fond lorsqu’aucune réclamation valable n’aurait été introduite dans le délai légal, la réclamation non suffisamment motivée devant être assimilée, selon elle, à l’absence de réclamation.
L’AEDT fait encore valoir que la solution consacrée par le jugement entrepris ne méconnaîtrait ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité du droit de l’Union.
Sous l’angle du principe d’équivalence, elle soutient que la comparaison opérée par SOCIETE1.) avec les recours organisés par l’AO en matière d’impôts directs serait erronée, dès lors que la TVA, impôt indirect harmonisé, présenterait une nature fondamentalement distincte de celle des impôts directs et que le droit de l’Union n’imposerait pas aux États membres d’aligner sur un même régime procédural des matières fiscales différentes. Elle insiste sur le fait que, dans le champ même de la TVA, toutes les contestations introduites sur le fondement de l’article 76, paragraphe 3, seraient soumises aux mêmes exigences, de sorte que le principe d’équivalence serait respecté.
Sous l’angle du principe d’effectivité, elle soutient que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » ne rendrait pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits du redevable, mais constituerait une modalité procédurale raisonnable, conforme aux exigences de sécurité juridique, particulièrement à l’égard d’un assujetti professionnel tenu de conserver et de produire les éléments justificatifs utiles. Elle ajoute que, même si la décision du directeur intervient après l’expiration du délai de trois mois, cela n’affecterait pas l’effectivité du recours, dès lors que ce qui importerait serait que la réclamation ait été correctement formée dans le délai légal. Elle soutient encore qu’un renvoi préjudiciel à la CJUE ne s’imposerait pas, la réponse à la question posée étant, selon elle, claire, et les formulations proposées par SOCIETE1.) étant en tout état de cause incomplètes et orientées.
L’AEDT soutient également que la même solution s’imposerait au regard du principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution. Elle fait valoir que les assujettis à la TVA ne se trouveraient pas dans une situation comparable, ni aux administrés relevant de la PANC, ni aux contribuables soumis aux impôts directs, compte tenu tant de la nature propre de la TVA que du rôle de l’assujetti, agent collecteur de l’impôt dans le cadre d’une activité économique. Elle en déduit qu’aucune rupture d’égalité objectivement injustifiée ne résulterait de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, tel qu’interprété par la jurisprudence, et qu’il n’y aurait dès lors pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle. Elle ajoute encore que la sanction de l’irrecevabilité n’emporterait pas atteinte au droit d’accès au juge, dès lors que l’assujetti conserverait la possibilité de contester devant la juridiction civile la décision du directeur et d’y débattre de la question de savoir si la réclamation répondait ou non aux conditions légales de recevabilité.
En tout état de cause, l’AEDT soutient que la réclamation du 16 avril 2019 ne satisferait pas, en l’espèce, à l’obligation de motivation posée par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA et serait partant irrecevable. Elle fait valoir que SOCIETE1.) n’aurait pas, dans le délai légal, fourni les explications circonstanciées et les documents justificatifs permettant de vérifier utilement la validité des numéros intracommunautaires de ses clients espagnols ni, plus généralement, leur qualité d’assujetti à la TVA. Elle en déduit que le directeur aurait, à bon droit, considéré que la réclamation n’ouvrait pas la voie à un réexamen au fond et qu’il n’y aurait pas lieu, dans le cadre du présent litige, de remettre en cause cette appréciation.
La Cour renvoie pour le surplus à l’exposé exhaustif des moyens présentés par les parties tel que repris par le tribunal dans le jugement déféré et qui n’a pas véritablement changé en appel.
Appréciation de la Cour
- Recevabilité de l’appel
L’AEDT s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme.
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.
- Observations liminaires
La Cour relève d’emblée que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de SOCIETE1.) tendant au remboursement du montant de 64.757,03 euros dirigée contre l’AEDT seule, ce chef n’étant plus maintenu devant la Cour. Le litige est dès lors circonscrit en appel à la décision directoriale du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevable la réclamation du 16 avril 2019 et aux conséquences qui s’y attachent.
La référence faite par les juges de première instance à l’article 55 de la loi TVA est sans incidence sur la solution du présent litige, dès lors que la contestation porte exclusivement sur des bulletins de taxation d’office relevant de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA.
Les références faites par SOCIETE1.) à des écritures déposées dans une autre affaire pendante devant la Cour ne constituent pas des éléments propres au présent litige. Elles ne sont prises en considération qu’en tant qu’argumentation juridique générale, sans préjudice de l’autonomie de la présente instance et sans qu’il y ait lieu de répondre aux développements propres à cette autre procédure.
- Conformité de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » aux principes d’équivalence et d’effectivité
La Cour relève d’emblée que, contrairement à la thèse de l’AEDT, l’application des principes d’équivalence et d’effectivité ne se limite pas aux seules hypothèses dans lesquelles un recours est exercé du fait d’une violation du droit de l’Union imputée à un État membre. Il ressort, en effet, de la jurisprudence de la CJUE que l’obligation, pour les États membres et leurs juridictions, en vertu du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’effacer les conséquences illicites d’une violation du droit de l’Union, est complémentaire mais distincte de l’obligation de prévoir, dans le cadre des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, des modalités procédurales conformes aux principes d’équivalence et d’effectivité. Ces principes ont dès lors vocation à encadrer l’autonomie procédurale nationale chaque fois qu’un recours interne tend à la protection de tels droits (parmi les nombreuses références : CJUE, 14 octobre 2020, SC Valoris, C-677/19, EU:C:2020:825, pt 21 ; CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, EU:C:1997:351 ; CJCE, 1er décembre 1998, Levez, C-326/96, EU:C:1998:577 et K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford University Press, 2015, p. 107).
En l’espèce, le litige porte sur la contestation de bulletins de taxation d’office en matière de TVA, à raison de prestations de services fournies par SOCIETE1.) à des clients établis en Espagne, domaine harmonisé notamment par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (v. en ce sens, CJUE, 1er août 2022, Navitours, C-294/21, EU:C:2022:608), de sorte que les modalités procédurales nationales régissant la réclamation prévue à l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA doivent être appréciées au regard des principes d’équivalence et d’effectivité.
Le principe d’équivalence impose que les modalités procédurales applicables aux recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne, la similitude de ces recours devant s’apprécier au regard de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels (parmi les nombreuses références : CJCE, 1er décembre 1998, Levez, C-326/96, EU:C:1998:577 ; CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, EU:C:1997:351 et K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford University Press, 2015, p. 107, 118).
En l’espèce, les parties s’opposent sur le point de savoir si la voie de réclamation administrative préalable organisée par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA peut être utilement comparée à celle existant en matière d’impôts directs aux fins de l’application du principe d’équivalence.
Or, la jurisprudence de la CJUE est explicite en ce qu’elle retient que « les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu, et les impôts indirects, tels que la TVA, revêtent une nature fondamentalement différente et ne sont pas comparables aux fins de l’application du principe d’équivalence » (CJUE, 12 septembre 2024, NARE-BG ЕООD, C-429/23, EU:C:2024:742, point 56 et jurisprudence citée).
Cette approche se trouve au demeurant confortée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui a jugé que les situations respectives d’un contribuable redevable d’impôts directs et d’un assujetti à la TVA ne sont pas suffisamment comparables pour permettre l’application des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant l’impôt (Cour const., 17 mai 2018, n° 136). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour constitutionnelle a notamment relevé que l’imposition directe atteint le contribuable dans son patrimoine personnel, selon sa situation financière individuelle, ses revenus ou sa fortune, tandis que la TVA constitue un impôt général sur la consommation, frappant un produit, une transaction ou une opération économique déterminée en fonction du prix des biens et services vendus, sans considération de la situation financière personnelle de l’auteur de l’acte générateur.
Il s’ensuit que la nature fondamentalement différente des impôts directs et des impôts indirects fait obstacle, aux fins de l’application du principe d’équivalence, à une comparaison utile entre les procédures de contestation relevant de ces deux catégories d’imposition.
Le principe d’effectivité exige que les modalités procédurales nationales régissant les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits tirés du droit de l’Union ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits (parmi les nombreuses références : CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182, pt 40 ; CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, EU:C:1997:351 et K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford University Press, 2015, p. 107, 119).
Pour apprécier si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités (CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182, pt 31 ; CJUE, 6 octobre 2015, Târșia, C-69/14, EU:C:2015:662, pt 36). Il ressort encore de la jurisprudence de la CJUE que des délais de recours raisonnables, fixés sous peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique, ne rendent pas, en eux-mêmes, pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, pourvu qu’ils soient matériellement suffisants pour permettre l’exercice effectif du recours (CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182, pt 40 et jurisprudence citée). De même, la limitation de la possibilité d’introduire une demande, notamment par l’effet de délais de recours, ne viole pas, en soi, le principe d’effectivité, dès lors qu’elle participe à la garantie de la sécurité juridique, laquelle exige que la situation fiscale de l’assujetti, au regard de ses droits et obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, ne soit pas indéfiniment susceptible d’être remise en cause (CJUE, 21 janvier 2010, Alstom Power Hydro, C-472/08, EU:C:2010:32, pt 16).
S’agissant plus particulièrement de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée », telle que prévue par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, il convient de relever que le mécanisme institué par cette disposition organise, préalablement à tout recours judiciaire, une phase de réclamation administrative et que l’exigence de motivation vise à permettre à l’administration d’identifier les points de contestation soumis par l’assujetti et d’en apprécier utilement le bien-fondé. Il en résulte que l’exigence, en tant que telle, d’une réclamation écrite, introduite dans un délai de trois mois et « dûment motivée », ne saurait être tenue pour incompatible avec le principe d’effectivité.
Toutefois, il résulte également des principes qui précèdent que l’interprétation concrète de cette exigence, de même que les conséquences de son éventuelle inobservation, ne sauraient relever de la seule appréciation de l’administration.
L’AEDT soutient qu’une réclamation administrative « dûment motivée » doit clairement faire ressortir le désaccord de l’assujetti avec l’administration, identifier les points litigieux, exposer les motifs invoqués à l’appui de la contestation au moyen d’explications circonstanciées permettant à l’administration de revoir utilement sa position, et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires ; la simple contestation du bulletin ne suffisant pas.
SOCIETE1.) soutient qu’une réclamation devrait être tenue pour « dûment motivée » dès lors qu’elle permet au directeur d’identifier l’objet de la contestation et d’en saisir utilement la portée, les éventuelles insuffisances de preuve ou de qualification relevant, selon elle, non de la recevabilité, mais du bien-fondé. Elle fait en outre valoir qu’aucun texte n’autorise le directeur à déclarer une réclamation irrecevable au motif qu’elle ne serait pas « dûment motivée ».
Ce moyen ne peut être accueilli en des termes aussi absolus. L’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA exige en effet expressément une réclamation « dûment motivée », de sorte que cette exigence ne saurait être privée d’effet utile. Cette disposition n’autorise toutefois une décision d’irrecevabilité que dans l’hypothèse où la réclamation demeure si générale que l’administration n’est objectivement pas en mesure d’en identifier l’objet, les redressements contestés et les raisons de la contestation, fût-ce de manière sommaire. En dehors de ce seul cas, il appartient au directeur de statuer sur le bien-fondé de la réclamation, au besoin après avoir sollicité des précisions ou pièces complémentaires.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’analogie proposée par SOCIETE1.) avec le régime du libellé obscur et des nullités procédurales. La question posée n’est pas celle de la nullité formelle d’un acte de procédure judiciaire, mais celle de savoir si l’écrit adressé à l’administration satisfait aux exigences minimales permettant de le qualifier de réclamation au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Cette qualification relève de l’appréciation des conditions légales propres à cette procédure spéciale.
Ensuite, le critère pertinent pour apprécier la recevabilité d’une réclamation ne peut être de savoir si le directeur a subjectivement été convaincu, ni si la réclamation était d’emblée juridiquement parfaite ou complète au regard des preuves soumises, mais si elle contenait des éléments suffisants pour permettre à l’administration d’identifier utilement la décision contestée, les chefs de redressement critiqués, les faits invoqués et les raisons de la contestation. Les insuffisances tenant à la force probante des pièces, à la justesse de la qualification juridique ou à la pertinence de la thèse soutenue ne relèvent en tout état de cause pas de la recevabilité, mais du bien-fondé de la réclamation.
SOCIETE1.) fait encore valoir que la procédure spéciale organisée par l’article 76 de la loi TVA ne pourrait écarter les garanties du droit administratif général qu’à condition d’offrir à l’administré une protection au moins équivalente à celle résultant de la PANC, aucune règle de celle-ci n’autorisant une administration à déclarer une réclamation irrecevable pour défaut de motivation. Elle invoque en outre le principe de légalité de l’impôt, en soutenant que le directeur, saisi d’une réclamation contre un bulletin de taxation d’office, exercerait une compétence liée l’obligeant à réexaminer l’imposition au fond, aucun texte ne l’autorisant à se dispenser de cet examen au moyen d’une décision d’irrecevabilité tirée du défaut de caractère « dûment motivé » de la réclamation.
Le grief tiré de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile est absorbé par l’examen, en appel, du moyen fondé sur le principe de légalité de l’impôt. La Cour statuant à nouveau sur ce moyen, il n’y a pas lieu de rechercher séparément si les juges de première instance auraient omis d’y répondre de manière suffisante.
Le principe de légalité de l’impôt impose que l’imposition repose sur une base légale et que l’administration fiscale statue dans les limites des compétences qui lui sont attribuées. Il ne fait toutefois pas obstacle, par lui-même, à ce que le législateur subordonne l’exercice d’une voie de réclamation administrative au respect de conditions procédurales, notamment de délai, de forme et de motivation. En revanche, ce principe s’oppose à ce que l’administration transforme une exigence procédurale en pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser l’examen au fond d’une contestation dont l’objet, les redressements critiqués et les raisons sont objectivement identifiables.
Toutefois, l’article 76 de la loi TVA organise en matière de taxation d’office une procédure spéciale. La Cour de cassation a, par arrêt civil n° 53/2017 du 1er juin 2017, jugé que cette procédure spéciale offre à l’administré des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la PANC, de sorte que les dispositions supplétives de celle-ci ne s’appliquent pas en cette matière. Il ne s’en déduit toutefois ni que les règles de la PANC devraient être transposées à l’identique au contentieux régi par l’article 76, ni que toute irrecevabilité y serait par principe exclue.
Dès lors, il y a lieu d’entendre par réclamation « dûment motivée » une réclamation comportant des éléments suffisants pour permettre au directeur d’identifier la décision attaquée, les redressements contestés, les faits invoqués et les raisons, au moins sommairement indiquées, pour lesquelles l’assujetti estime l’imposition erronée, afin d’en permettre le réexamen utile. Cette exigence n’implique toutefois ni une démonstration exhaustive du bien-fondé de la réclamation, ni une qualification juridique parfaite, ni l’administration immédiate de l’entière preuve de la thèse soutenue.
Les développements de SOCIETE1.) relatifs au projet de loi 8186 ne modifient pas cette analyse. Ce projet, étranger au régime directement applicable au présent litige, ne permet pas de déterminer la portée normative de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA dans sa version applicable à la réclamation litigieuse.
Il en va de même des références de droit comparé invoquées par SOCIETE1.), relatives notamment aux régimes allemand, français ou belge de réclamation fiscale. Ces éléments ne sont pas de nature à modifier l’interprétation du texte luxembourgeois applicable, laquelle doit être opérée au regard de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, des principes constitutionnels invoqués et des exigences du droit de l’Union.
Le directeur de l’AEDT ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de déclarer irrecevable une réclamation pour des insuffisances relevant, en réalité, du bien-fondé de celle-ci.
L’absence d’un tel pouvoir ne saurait être remise en cause par l’argumentation de l’AEDT tirée de la finalité du mécanisme instauré par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. L’AEDT se prévaut, en effet, de la réforme introduite en 2009 pour soutenir que la réclamation administrative préalable, pour être valable, doit être « dûment motivée » et que cette exigence répond à l’objectif de permettre au directeur de revoir utilement la position de l’administration avant toute saisine du juge, dans une logique de désengorgement des juridictions. Elle invoque encore la jurisprudence qu’elle estime constante en ce sens qu’une simple contestation, non assortie d’explications circonstanciées et de pièces justificatives, ne vaudrait pas réclamation au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA et ne pourrait, dès lors, ni ouvrir un réexamen utile au fond ni interrompre le délai de forclusion.
Toutefois, si ces éléments permettent d’éclairer l’économie de ce mécanisme et l’utilité d’une motivation suffisante de la réclamation, ils ne sauraient justifier une extension des cas d’irrecevabilité au point d’y faire entrer des insuffisances relevant, en réalité, du bien-fondé de la réclamation. De telles considérations, à les supposer à l’origine de l’introduction législative de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée », ne sauraient aucunement justifier une conception extensive de l’irrecevabilité, ni faire naître, dans le chef du directeur de l’AEDT, un pouvoir d’appréciation lui permettant d’écarter comme irrecevable une réclamation dont les éventuelles insuffisances relèvent, en réalité, non de sa recevabilité, mais de son bien-fondé.
Seule une contestation purement générale, qui ne permettrait pas d’identifier l’objet de la contestation ni les raisons qui la fondent, fût-ce de manière seulement sommaire à ce stade, ne saurait être regardée comme « dûment motivée » et encourrait, à ce titre, l’irrecevabilité. Dans tous les autres cas, l’AEDT doit apprécier le bien-fondé de la contestation sur la base des éléments qui lui sont soumis, en demandant, le cas échéant, la production d’éléments de preuve ou de clarifications complémentaires.
L’interprétation ci-avant de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » permet de préserver la finalité du mécanisme institué par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, à savoir organiser un réexamen administratif préalable de l’imposition et permettre à l’AEDT d’apprécier utilement le bien-fondé de la contestation, afin d’éviter que, lorsque le directeur n’a pas statué au fond, des litiges relevant encore de l’examen administratif ne soient portés devant les juridictions du seul fait d’une conception trop extensive de l’irrecevabilité par l’AEDT.
Cette interprétation s’inscrit également dans le droit fil de la jurisprudence européenne en matière de protection juridictionnelle effective, selon laquelle l’accès au juge ne saurait être purement formel, mais doit permettre un examen utile de la contestation dans un cadre procédural qui n’en vide pas l’exercice de sa substance (parmi les nombreuses références : CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182 et CEDH, grande chambre, 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, n° 40160/12). Or, une interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA permettant au directeur de l’AEDT de prononcer l’irrecevabilité de réclamations au-delà des cas de contestation purement générale, dans lesquels l’administration n’était objectivement pas en mesure d’en comprendre l’objet et la portée, aurait pour effet de cantonner le débat juridictionnel à la seule question de la recevabilité de la réclamation, sans examen utile du fond, à tout le moins dans un premier temps.
Sans qu’il soit nécessaire de trancher la question de l’applicabilité directe des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme au présent litige fiscal, les exigences relatives à l’absence de formalisme excessif et à l’accès effectif au juge peuvent être prises en considération comme éléments d’appréciation convergents avec le principe d’effectivité du droit de l’Union.
Ainsi, l’argumentation de l’AEDT tirée de ce que l’assujetti conserverait un recours devant la juridiction civile et de ce que le mécanisme prévu à l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA demeurerait compatible avec les principes d’équivalence et d’effectivité ne saurait, en tout état de cause, justifier que le directeur de l’AEDT déclare irrecevable une réclamation répondant aux critères ci-avant dégagés.
Le moyen de l’AEDT tiré de la spécificité de la TVA n’est pas davantage fondé. Si la TVA, en tant qu’impôt indirect, répond à des exigences propres de sécurité juridique et d’efficacité du recouvrement, de nature à justifier un encadrement procédural spécifique, ces particularités ne sauraient conduire à confondre les conditions de recevabilité de la réclamation avec l’appréciation de son bien-fondé, ni à exiger, à ce stade, l’administration immédiate de l’entière preuve. Elles justifient l’existence du mécanisme, non une extension des cas d’irrecevabilité.
Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a écarté le moyen tiré de l’incompatibilité, en tant que telle, de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA avec les principes d’équivalence et d’effectivité.
Il convient dès lors d’apprécier si la réclamation du 16 avril 2019 satisfaisait, en l’espèce, à l’exigence d’être « dûment motivée » au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA.
- Annulation de la décision directoriale du 22 août 2019
La Cour relève d’emblée que le débat en appel relatif à la réclamation du 16 avril 2019 ne porte pas sur sa tardiveté, mais sur son caractère « dûment motivé ». Cette réclamation, dirigée contre des bulletins de taxation d’office notifiés le 1er avril 2019, a en effet été introduite le 16 avril 2019, soit dans le délai de trois mois, prévu par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, de sorte qu’elle était recevable ratione temporis. Les développements du jugement entrepris relatifs à l’absence de suspension valable du délai de recours sont dès lors sans pertinence en l’espèce. La réclamation ayant été introduite dans le délai légal de trois mois, la seule question soumise à la Cour est celle de savoir si elle satisfaisait à l’exigence d’être « dûment motivée ».
Quant au moyen de l’AEDT tiré du défaut de caractère « dûment motivé » de la réclamation de SOCIETE1.), la Cour relève qu’il résulte des écritures des parties que le courrier du 16 avril 2019 était expressément dirigé contre les bulletins de taxation d’office émis le 14 mars 2019 pour les exercices 2015, 2016 et 2017 et notifiés le 1er avril 2019, et qu’il visait le redressement opéré par l’administration au titre de prestations de services fournies à des clients établis en Espagne, que SOCIETE1.) soutenait ne pas être soumises à la TVA luxembourgeoise. Il ressort encore des mêmes écritures que, dans cette réclamation, SOCIETE1.) contestait la position de l’administration selon laquelle ces prestations auraient dû être soumises à la TVA luxembourgeoise au motif que les numéros d’identification intracommunautaires espagnols repris sur les états récapitulatifs n’auraient pas été valables. SOCIETE1.) y exposait, à tout le moins de manière sommaire, sa thèse selon laquelle les prestations litigieuses relevaient du mécanisme de l’autoliquidation en Espagne, dès lors qu’elles auraient été fournies à des clients espagnols assujettis à la TVA dans cet État membre ; que les clients concernés disposeraient d’un NIF espagnol ; que ce numéro constituerait, selon elle, un numéro d’identification fiscale attribué à des personnes morales assujetties au regard du droit espagnol ; que lesdits numéros avaient été repris dans les états récapitulatifs remis à l’administration ; et que le système VIES ne permettrait pas, à lui seul, d’apprécier de manière décisive la qualité d’assujetti de ces clients, spécialement dans le contexte espagnol, où l’inscription dans ce système ne serait pas automatique. Il ressort enfin des positions respectives des parties que la contestation formulée par SOCIETE1.) portait ainsi sur l’unique problématique ayant donné lieu aux redressements litigieux, à savoir la preuve de la qualité d’assujetti à la TVA des clients espagnols concernés et, corrélativement, le traitement TVA des prestations de services en cause.
Il en résulte que cette réclamation identifiait les décisions attaquées, les exercices concernés, le chef de redressement critiqué ainsi que les faits et raisons invoqués à l’appui de la contestation, de sorte qu’elle ne saurait être assimilée à une contestation purement générale et satisfaisait, en l’espèce, à l’exigence de motivation posée par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Il appartenait dès lors au directeur d’en apprécier le bien-fondé, au besoin après avoir sollicité des précisions ou pièces complémentaires. La circonstance que SOCIETE1.) n’a pas, dès le stade de la réclamation, produit l’ensemble des pièces jugées nécessaires par l’administration, ni ventilé plus amplement les montants contestés, est sans incidence sur la recevabilité de cette réclamation dès lors que son objet, sa portée et le fondement de la contestation étaient objectivement identifiables.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner, au stade de la recevabilité, l’argumentation de l’AEDT tirée de l’absence de pièces probantes suffisantes, du défaut allégué de démonstration de la validité des numéros intracommunautaires des clients espagnols, de l’insuffisance des explications fournies quant à leur qualité d’assujetti, ni, plus généralement, du caractère non convaincant de la thèse soutenue par SOCIETE1.). De telles critiques relèvent, en réalité, du bien-fondé de la contestation et de l’appréciation de la valeur probante des éléments soumis à l’administration, non de la recevabilité de la réclamation. Il en va de même du reproche tiré de ce que SOCIETE1.) n’aurait pas procédé à la vérification des numéros de ses clients espagnols dans l’application VIES au plus tard à l’émission des factures, cette question touchant au fond du litige fiscal et non aux conditions de recevabilité de la réclamation.
La question, évoquée dans la décision directoriale, d’une éventuelle application du taux intermédiaire de 14% n’est pas soumise à la Cour comme chef autonome de réformation. Elle relève, le cas échéant, de l’examen au fond auquel il appartiendra au directeur de procéder après renvoi.
Dans tous les cas, le caractère « dûment motivé » ou non de la réclamation ne saurait avoir pour effet de réduire le contrôle du juge à la seule question de savoir si le directeur a été convaincu par les éléments soumis à l’administration. Il appartient à la Cour, saisie de la décision d’irrecevabilité, de vérifier si la réclamation répondait aux conditions légales de recevabilité, telles que clarifiées ci-avant, sans préjuger du bien-fondé matériel de la contestation. Il n’y a pas lieu, dans le cadre de la présente instance, de trancher la question de savoir dans quelle mesure des pièces ou justifications non soumises à l’AEDT pourraient, le cas échéant, être produites devant le juge appelé à statuer au fond. Il suffit de constater, à ce stade, que l’absence alléguée de telles pièces ou justifications ne relevait pas de la recevabilité de la réclamation, mais de son bien-fondé.
Le jugement déféré est partant à réformer en ce qu’il a dit le recours de SOCIETE1.) non fondé.
Par réformation, il y a lieu d’annuler la décision directoriale du 22 août 2019, notifiée le 1er septembre 2019, en ce qu’elle a déclaré irrecevable la réclamation du 16 avril 2019, et de renvoyer le dossier à l’AEDT pour que le directeur procède à une appréciation au fond de cette réclamation.
- Demandes de questions préjudicielles à la CJUE et à la Cour constitutionnelle
SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, la saisine de la CJUE et, à titre plus subsidiaire, celle de la Cour constitutionnelle, tandis que l’AEDT conclut principalement au rejet de ces demandes et soutient, subsidiairement, qu’un renvoi à la CJUE ne s’imposerait pas, tout en se réservant, dans cette hypothèse, le droit d’en discuter la formulation. Dès lors que le présent litige peut être résolu par l’interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA et par l’application de cette interprétation à la réclamation litigieuse, sans qu’il soit nécessaire de poser une question nouvelle d’interprétation du droit de l’Union ni de soumettre une question de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de saisine préjudicielle.
Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant l’argumentation de l’AEDT selon laquelle les formulations proposées par SOCIETE1.) seraient incomplètes, voire tendancieuses, cette discussion devenant sans objet en l’absence de renvoi.
À titre surabondant, s’agissant de la demande subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à la saisine de la CJUE, la Cour relève que l’interprétation des principes d’équivalence et d’effectivité ressort de manière suffisamment claire de la jurisprudence existante de la Cour de justice. Il n’apparaît dès lors aucune question nouvelle d’interprétation du droit de l’Union nécessaire à la solution du présent litige.
À titre également surabondant, s’agissant de la demande plus subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à la saisine de la Cour constitutionnelle, la Cour relève que celle-ci a déjà jugé que les situations respectives d’un contribuable redevable d’impôts directs et d’un assujetti à la TVA ne sont pas suffisamment comparables pour permettre l’application utile des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt. SOCIETE1.) fait certes valoir que les questions qu’elle propose visent l’effectivité des voies de recours ouvertes à l’assujetti à la TVA plutôt que la seule différence de nature entre TVA et impôts directs. Il n’en demeure pas moins que les différences de traitement qu’elle dénonce sont construites par comparaison avec, notamment, les contribuables soumis à l’AO, de sorte que la jurisprudence constitutionnelle précitée demeure pertinente pour apprécier la comparabilité sur laquelle reposent, au moins partiellement, les questions proposées.
- Demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, l’AEDT n’est pas fondée à solliciter la confirmation de l’indemnité de procédure de 500.- euros qui lui a été allouée en première instance, ni l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel. Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) au paiement de 500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et la demande de l’AEDT en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.
SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour la première instance et de 5.000.- euros pour l’instance d’appel. Ne justifiant toutefois pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande d’indemnité de procédure est à rejeter pour les deux instances.
Le jugement entrepris est encore à réformer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de première instance.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’AEDT aux frais et dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit partiellement fondé ;
par réformation du jugement entrepris ;
dit que la réclamation introduite le 16 avril 2019 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre les bulletins de taxation d’office émis le 14 mars 2019 pour les exercices 2015, 2016 et 2017 et notifiés le 1er avril 2019 satisfaisait à l’exigence d’être « dûment motivée » au sens de l’article 76, paragraphe 3, alinéa premier, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
annule la décision directoriale du 22 août 2019, notifiée le 1er septembre 2019, en ce qu’elle a déclaré irrecevable la réclamation du 16 avril 2019 ;
renvoie le dossier devant le directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA afin qu’il procède à l’examen au fond de la réclamation du 16 avril 2019 ;
décharge la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’indemnité de procédure de 500.- euros allouée à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA ;
décharge la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais et dépens de première instance ;
confirme pour le surplus le jugement entrepris;
dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées ;
condamne l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Frédéric GERVAIS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier Myriam LOEWEN.
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